Les offres d'achat doivent être rédigé sur les Documents de L'OACIQ(PA Curateur public)Nom du Vendeur :Curateur Public ès qualités à Gilles Granger

Vente faite par l'intermédiaire du Curateur Public du Québec.
1-Vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur.
2-Le promettant vendeur (le curateur public ès qualités) ne donnera d'autre garantie que celle de ses faits personnels il ne garantit pas les mesures ni la localisation des bâtisses, et le promettant-acquéreur achètera à ses risques et périls.
3-Le promettant vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni certificat d'arpentage, ni certificat de localisation, ni d'autres copies de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession.
4-Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un chèque visé ou mandat poste pour un montant représentant 10% du prix offert, payable au (curateur public ès qualités à Gilles Granger), lequel dépôt sera assujetti aux conditions stipulées à l'offre d'achat.
5-Le promettant-acquéreur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le promettant vendeur.
6-la superficie du terrain et superficie habitable furent prises sur le rôle foncier de la ville. Le Nouveau certificat de localisation sera à la charge de l'ACHETEUR.