Dossier Curateur public. Veuillez remplir votre offre d'achat sur formulaire PA curateur public.

Nom du vendeur : Curateur public du Québec

Es qualités à Fiducie Jeanne-Cloutier.

Représentée par France Bourgeault.
4668984-3


Vente faite par l'intermédiaire du Curateur Public du Québec.
1-Vente sans garantie légale de qualité , aux risques et périls de l'acheteur.
2-Le promettant vendeur (le Curateur Public Es qualités) ne donnera d'autre garantie que celle de ces faits personnelles , il ne garantie pas les mesures , ni la localisation des bâtisses, et le promettant acquéreur achètera à ses risques et périls.
3-Le promettant vendeur ne fournira ni certificat de recherche , ni certificat d'arpentage , ni certificat de localisation, ni d'autres copies de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possesion.
4-Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un chèque visé ou mandat poste représentant un montant de 10% du prix offert, payable au (Curateur Public Es qualités Fiducie Jeanne-Cloutier) ( France Bourgeault), lequel dépôt sera assujetti aux conditions stipulées à l'offre d'achat.
5-Le promettant-acquéreur assumera les frais de ventes, et compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le promettant vendeur.
6-La superficie du terrain et superficie habitable ,furent prisent sur le rôle foncier de la ville. Le nouveau certificat de localisation sera aux frais de l'acheteur.

Veuillez notez que les offres seront répondues par le curateur public a partir du 22 fevrier 2021, les offres d achat doivent etre ouverte minimum 72 heures